CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de M4all® Formation
(édition janvier 2021)
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et toute prestation de M4all® Formation Perruchoud, une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du Valais central sous le numéro CHE-247.143.659 ("M4all® Formation"). Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Inscription et paiement des frais de formation
Toute inscription, qu'elle soit orale ou écrite, oblige le participant à payer les frais de formation applicables selon les tarifs en vigueur de M4all® Formation. Les factures des cours doivent être payées au plus tard dans les 15 jours avant le début de la formation. Sauf accord contraire, le participant n'est pas autorisé à commencer la formation à moins d'avoir payé intégralement les frais de formation. Le non-paiement des frais de formation n'est pas considéré comme une annulation de l'inscription.
Licence
Toute personne qui souhaite suivre une formation doit signer, avant le début des cours, un contrat de licence pour formants conclu avec M4all® Formation. Sauf accord contraire, le participant n'est pas autorisé à commencer la formation à moins d'avoir signé le contrat proposé par M4all® Formation ou un autre contrat de licence dans une forme agréée par M4all® Formation.
Organisation des cours
Pour des raisons d'organisation, de logistique ou autres, M4all® Formation se réserve le droit de reporter des cours ou de regrouper des classes, de déplacer le lieu du déroulement de la formation ou, moyennant un remboursement proportionnel des frais de formation, de réduire la durée d'un cours. En cas d'absence de l'enseignant attitré, M4all® Formation procède à son remplacement.
Nombre de participants et déroulement du cours
Afin d'assurer le déroulement des cours, M4all® Formation fixe, pour chaque cours, un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement dans le délai des frais de formation et de la signature du contrat de licence pour formants). Si le nombre de participants est insuffisant, le cours est annulé, auquel cas les frais de formation payés par les participants leur sont remboursés. En cas d'effectif réduit et dans certains cas particuliers, M4all® Formation peut décider de néanmoins maintenir le cours, sous réserve que l'ensemble des participants inscrits approuvent une augmentation des frais de formation (dans la mesure fixée par M4all® Formation) ou, à défaut, une réduction du nombre de cours ou des périodes (le montant des frais de formation restant, de ce dernier cas, constant).
Exclusion d'un cours
M4all® Formation se réserve le droit d'exclure un(e) ou plusieurs participants en précisant les motifs. La totalité des frais de formation reste due par le participant exclu, sans possibilité de remboursement (même partiel), en cas d'exclusion pour un juste motif, notamment en cas de non-paiement des frais de formation, de refus de signer le contrat de licence pour formants, de violation dudit contrat ou des présentes conditions générales ou de comportement inacceptable durant ou à l'occasion des cours (insultes, agression, dégradation volontaire de matériel, etc.).
Annulation d'inscription
Toute inscription revêt un caractère obligatoire. En fonction de la date de l'annulation d'une inscription
par un participant, M4all® Formation consent à une dispense totale ou partielle du paiement des frais de formation. Les dispositions suivantes s'appliquent :
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Pour les cours dont les frais de formation sont égaux ou inférieurs à 1'000 francs :
En cas d'annulation d'inscription communiquée à M4all® Formation jusqu'à deux semaines avant le début du cours, M4all® Formation peut consentir à une dispense ou à un remboursement des frais de formation, moyennant paiement (ou rétention) d'une contribution aux frais de 100 francs. En cas d'annulation communiquée à M4all® Formation moins de deux semaines avant le début du cours, l'intégralité des frais de formation sont dus.
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Pour les cours dont les frais de formation sont supérieurs à 1'000 francs :
La dispense ou le remboursement des frais de formation s'effectue selon les modalités suivantes :
Annulation communiquée à M4all® Formation : Frais dus par le participant
Jusqu'à 45 jours civils avant le début du cours :100 francs de contribution aux frais
Entre 44 et 22 jours civils avant le début du cours :10 % des frais de formation
Entre 21 et 15 jours civils avant le début du cours : 30 % des frais de formation
Entre 14 et 8 jours civils avant le début du cours : 50% des frais de formation
Entre 7 et 1 jour(s) civil(s) avant le début du cours : 80 % des frais de formation
Moins d'un jour avant le début du cours ou plus tard : 100% des frais de formation
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Toute annulation par le participant doit être communiquée à M4all® Formation par courrier adressé au siège de M4all® Formation. La date du timbre postal est considérée comme date d'annulation.
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M4all® Formation se réserve également le droit, le cas échéant, de facturer au participant l'intégralité des frais et autres créances de tiers en relation avec le cours annulé (p.ex. pour l'hébergement, les repas, etc.).
En cas d’annulation d'un cours ou de la formation par M4all® Formation, M4all® Formation rembourse l'intégralité des frais de formation, à l'exclusion de tous autres frais (p.ex. des frais encourus de logement et de déplacement, qui ne sont pas organisés par M4all® Formation).
Absences
Les sessions manquées peuvent, exceptionnellement, être rattrapées par le participant absent, mais ne sont pas remboursées.
Attestation de cours
Une attestation de cours est établie à la fin de la formation, à condition que le participant ait suivi au minimum 80% des leçons.
Responsabilité
Toute responsabilité de M4all® Formation, quel qu'en puisse être le fondement (y compris la responsabilité pour les auxiliaires au sens de l'article 101 du Code des obligations), pour tout dommage subi par le participant ou des tiers à l'occasion ou en relation avec des cours ou des manifestations de M4all® Formation (notamment toute responsabilité pour vol ou perte d'effets personnels) est exclue, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, l'utilisation des installations de M4all® Formation ou de toute autre entité ou établissement s'effectue aux risques et périls des participants.
Protection des données
Le participant autorise M4all® Formation à collecter, enregistrer, conserver et traiter ses données personnelles aux fins de toute relation initiée avec M4all® Formation (notamment les données communiquées par le participant lors de son inscription, du déroulement des cours ou à d'autres occasions ou que M4all® Formation obtient ou reçoit d'une autre manière au sujet du participant d'une façon conforme au droit).
Enregistrements vidéo et audio
Il est interdit, sous peine de poursuites pénales, d'effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux où les cours ont lieu, sans le consentement explicite de M4all® Formation et des participant(e)s au cours.
Modifications des programmes, des tarifs et des conditions générales
M4all® Formation se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications des programmes, des cours, des tarifs ainsi que des présentes conditions générales. En cas de modification des présentes conditions générales, les nouvelles conditions générales entrent en vigueur trente jours après leur communication, sauf refus dûment communiqué à M4all® Formation par courrier adressé à M4all® Formation dans un délai de trente jours.
Communications
Toute question, communication ou notification doit être adressée par écrit à M4all® Formation, Rue de la Batteuse 10, 3963 Montana, Valais/Suisse. M4all® Formation peut par ailleurs adresser toute communication ou notification par courriel ou courrier à l'adresse communiquée par le participant.
For juridique
Toutes les relations juridiques avec M4all® Formation sont soumises au droit suisse. Le for juridique est le siège de M4all® Formation et se trouve à Rue de la Batteuse 10, 3963 Montana, Valais/Suisse.
